|
commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-1 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TEXTE DE LA PPRE |
|||||
Alinéa 19 et 20
Remplacer ces alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Demande que les États membres gardent la capacité d’organiser leur système ferroviaire national et d’ouvrir leur marché domestique à la concurrence, en fonction de leur géographie, de leur démographie, de leur histoire et des conditions économiques, sociales et environnementales rencontrées.
Objet
La libéralisation n’étant pas, en l'état du droit positif, rendu obligatoire par le Droit communautaire, le présent amendement reprend la nécessité de laisser aux Etats membres le soin d’organiser leur système ferroviaire et d’organiser leurs différents segments de marché (nationaux ou régionaux) comme ils l’entendent : ouverture ou non à la concurrence, totale ou partielle de celle-ci, structuration géographique, etc… Il s’agit de laisser jouer de plein exercice, la notion de subsidiarité. Cette nouvelle rédaction reprend l'avis du comité économique et social européen adopté en séance plénière, le 11 juillet dernier, sur le projet de directive, dans son point 1.5