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commission des lois |
Proposition de loi Gens du voyage (1ère lecture) (n° 818 ) |
N° COM-11 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger comme suit l’intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative au régime applicable aux personnes dont l'habitat permanent est constitué de résidences mobiles et et précisant les conditions de circulation et d'accueil.
Objet
Amendement de conséquence.