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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-96 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 32 |
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Supprimer les alinéas 8 à 11.
Objet
Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d’une région vers une métropole.
Face au poids des métropoles, la région doit se poser en garante de l’égalité des territoires, et qu’aucune de ses compétences ne soient transférées.