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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-88 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS A |
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Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER »
«Art….- I- Tout territoire de la République peut acquérir le statut de collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution, pour gérer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à son échelon. »
« II- Si la demande de création de la collectivité territoriale à statut spécifique est formulée par la moitié des membres du collège électoral prévu à l’article L.280 du code électoral élus sur ce territoire, ou émane du dixième des électeurs de ce territoire, le Parlement en examine le principe et, le cas échéant, les modalités. »
« III- La création de la collectivité territoriale à statut particulier ne peut avoir pour conséquence, ni d'instaurer un niveau supplémentaire de décentralisation, ni d'alourdir les charges publiques. »
« IV- Le transfert de compétences au profit de la collectivité territoriale à statut particulier s'opère de façon prioritaire par le procédé de l'expérimentation prévu par l'article 37-1 de la Constitution. ».
Objet
Cet amendement propose qu’un territoire puisse s’organiser en collectivité territoriale à statut particulier. De nombreux exemples existent dans notre pays, comme en Corse ou sur de nombreux territoires ultra-marins.
Il s’agit par cet article additionnel de favoriser la diffusion de ces expériences concluantes à d’autres territoires.