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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-76

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LIPIETZ


ARTICLE 2


I. Alinéa 11, après les mots :

«Promotion des langues régionales

sont insérés les mots

« à travers la définition d'une politique linguistique. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.



Objet

Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une politique linguistique, afin de préserver les langues régionales.

Les langues régionales sont une composante essentielle des identités régionales dans les régions concernées. Il convient de donner aux régions concernées les moyens juridiques d’assurer la compétence que le législateur leur a reconnue il y a trente ans. Les langues régionales sont par ailleurs reconnues comme appartenant au patrimoine de la France aux termes de l’article 75-1 de la Constitution.

L’élaboration d’une politique linguistique serait l’outil nécessaire pour mettre en œuvre cette compétence.