AMENDEMENT

Alinéa 9, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase: 

Cette transformation est décidée sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes de l’ensemble des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent. 

Comme pour l’adhésion à un nouveau syndicat mixte, la création d’un pôle d'équilibre et de coordination territorial par transformation d’un syndicat mixte existant demeure une modification statutaire majeure qui bouleverse l’économie générale de l’ancienne structure syndicale et doit donc requérir l’accord de tous les organes délibérants des EPCI membres de ce syndicat.