|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-69 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DELEBARRE et COLLOMB ARTICLE 31 |
|||||
Alinéa 10
Supprimer le mot:
librement
Objet
Afin d’inclure la conservation de toute compétence acquise antérieurement par la communauté urbaine lors de sa transformation en métropole, il convient de supprimer le mot « librement » (ainsi, les compétences acquises par la loi de 1966 n’ont pas été acquises librement, puisqu’elles l’ont été par la loi).