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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-68 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEBARRE et COLLOMB ARTICLE 31 |
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Après l'alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Art. L. 5217-1-2- Sans préjudice de l’article L.2212-2 et par dérogation à l’article L2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.
Objet
Si la métropole exerce la compétence « service public de défense extérieure contre l’incendie », il devient alors indispensable pour celle-ci de pouvoir réglementer en la matière. Le transfert automatique du pouvoir de police permettra à la métropole d’exercer pleinement ses attributions.