commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-67 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEBARRE et COLLOMB ARTICLE 31 |
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ;
Objet
Les communautés urbaines créées par la loi de 1966, exercent actuellement la compétence «service public de défense extérieure contre l’incendie » qui consiste en l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau.
Or cette compétence n’est pas transférée de plein droit aux métropoles.
À l’image de la métropole de Lyon, il paraît indispensable de permettre aux métropoles d’exercer, à un niveau intercommunal, la compétence « service public de défense extérieure contre l’incendie ».