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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-67

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DELEBARRE et COLLOMB


ARTICLE 31


Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ;

Objet

Les communautés urbaines créées par la loi de 1966, exercent actuellement la compétence «service public de défense extérieure contre l’incendie » qui consiste en l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau. 

Or cette compétence n’est pas transférée de plein droit aux métropoles. 

À l’image de la métropole de Lyon, il paraît indispensable de permettre aux métropoles d’exercer, à un niveau intercommunal, la compétence « service public de défense extérieure contre l’incendie ».