|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-64 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DELEBARRE ARTICLE 42 |
|||||
Après l'alinéa 34
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé: "Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz. »
Objet
Amendement rédactionnel de mise en cohérence des deux statuts (le 5215-20 et le 5215-20-1) des communautés urbaines.
Pour mémoire, les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (art. L. 2224-31 à L. 2224-34 du CGCT).
La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le cadre du CGCT, alors que le développement des réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables est une priorité pour réussir la transition énergétique et lutter contre la précarité énergétique.
Il est souhaitable d’ériger en service public la distribution de chaleur aux côtés de la distribution de gaz et d’électricité, afin de permettre aux communautés urbaines de construire des politiques cohérentes en matière d’énergie.