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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-58 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 42 |
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I. - Alinéa 22
Remplacer les mots:
Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de
par les mots:
La communauté urbaine est associée de plein droit à
II. - En conséquence, alinéa 35
Procéder au même remplacement dans cet alinéa.
Objet
Cette disposition a fait l'objet de modifications présentées comme rédactionnelles. Pourtant, une association de plein droit ne serait être équivalente à une simple consultation.
Il s’agit donc de rétablir le texte dans sa formulation précédente.