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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-56 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 42 |
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Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« g) création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques »
Objet
Il s’agit d’étendre aux communautés urbaines cette compétence importante pour le développement de véhicules non polluants dans les grands centres urbains.