AMENDEMENT

I - Alinéa 1

Après les mots:

de l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales

insérer les mots:

visant respectivement les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement d'une part, et les pouvoirs de police de délivrance d'autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis d'autre part,

II - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

Toutefois, un maire peut s'opposer avant cette date au transfert des deux pouvoirs de police précités, ou de l'un deux. À cette fin, il notifie son oppostion au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le premier jour du huitième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Cependant, pour le transfert prévu à l'avant-dernier aliéna visant les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, le transfert n'a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires. 

III – Alinéa 3

Après les mots:

le transfert au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’a pas lieu

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires.

IV – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. Suite à l'adoption par l'EPCI d'une modification de la liste des voiries principales communautaires, le transfert du pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement intervient de facto six mois après cette délibération modificative. 

L’article 37 prévoit le transfert automatique des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement et de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis. Toutefois un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer, et dans ce cas, l’exécutif de l’intercommunalité a la possibilité soit de les exercer partiellement sur le territoire, soit d’en refuser totalement l’exercice

Sans remettre en cause totalement le pouvoir des maires, le texte devrait, uniquement pour le pouvoir de police de circulation et de stationnement, rendre le transfert obligatoire, sans que les maires puissent s’y opposer sur les voies principales du territoire et le laisser facultatif sur la voirie secondaire où une gestion de proximité est plus efficiente.

Le pouvoir de police de la circulation et du stationnement revêt un intérêt stratégique pour la mise en œuvre des politiques de mobilité durable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, autorités de la mobilité durable, les enjeux se concentrent sur les axes principaux de l’agglomération en matière de sécurité routière, de priorité aux transports en commun, de développement des modes doux.

Aussi, il est proposé de compléter les dispositions prévues dans le projet de loi en matière de transfert du pouvoir de police de circulation et de stationnement en le rendant définitif sur les voiries principales de l’intercommunalité. Le pouvoir de police peut ainsi rester communal sur les voiries secondaires lorsqu’une gestion de proximité est privilégiée.

Par ailleurs, la temporalité a été modifiée , les maires disposeront de 8 mois au lieu de 6 pour s’opposer au transfert de leur pouvoir de police de stationnement et de circulation (hors voirie principale communautaire) et l’organe délibérant de l’EPCI disposera quant à lui de 6 mois après la publication de la loi pour déterminer la liste des voiries principales communautaire. En cas de modification de cette liste, le transfert au président d’EPCI, interviendra 6 mois après la délibération modificative.