AMENDEMENT

Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, les compétences visées aux 7° du présent III sont transférées de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017. 

Le dispositif prévu par le texte initial du Gouvernement prévoyait le transfert des compétences du département de plein droit au 1er janvier 2017 (à l’exclusion des compétences sociales listées à l’article L. 3211-1) quelle que soit la situation locale et l’éventuel conventionnement entre le département et la métropole. Cependant, le dispositif actuel est en retrait des dispositions concernant les métropoles de la loi du 16 décembre 2010 qui prévoyait le transfert automatique des compétences voirie et transports scolaires.

Cet amendement vise donc à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie. Il privilégie la recherche d’un accord conventionnel entre le département et la métropole. Ce n’est qu’à défaut d’accord entre la métropole et le département qu’est prévu le transfert de plein droit des compétences concernées à la métropole.