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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-31 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEBARRE et COLLOMB ARTICLE 31 |
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Alinéa 50
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante:
f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
Objet
Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les métropoles. Elle trouve toute sa place dans ce texte car les politiques de logement d’aménagement ne peuvent être dissociées des services urbains. La renvoyer au débat sur la transition énergétique n’est donc pas nécessaire.
En outre, ce débat aura toujours la possibilité de modifier, si nécessaire, cette disposition.