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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-287 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 8 BIS |
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Alinéa 13
Remplacer les mots : « les gestionnaires de voirie ou d’autres personnes morales de droit public » par les mots : « et les gestionnaires de voirie ».
Objet
Instaurer une obligation de consultation de toute personne morale de droit public, à sa demande, sur le projet de schéma régional de l’intermodalité semble excessive au regard du caractère imprécis de la référence à « d’autres personnes morales de droit public ». Cet amendement supprime donc cette référence, ce qui n’empêchera nullement les collectivités concernées de procéder à ce type de consultation, si elles le souhaitent.