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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-286 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 8 BIS |
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Alinéa 12
Remplacer le mot : « concertation » par le mot : « collaboration ».
Objet
Cet amendement remplace le terme de « concertation » par celui de « collaboration » pour qualifier la nature de l’association des départements et des autorités organisatrices de la mobilité à l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité. Le terme de « collaboration » implique en effet une association plus forte que celui de « concertation ».