AMENDEMENT

I. A l’alinéa 15,  rétablir un e) ainsi rédigé :

« e) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; »

II. Compléter l’article par un V. ainsi rédigé :

« V. L’article L. 5215-22 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 5215-20 » sont insérés les mots : « , à l’exception de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au e) du 5°, ».

2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au e) du 5° du I de l’article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. La proportion des suffrages des représentants de la communauté urbaine au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la communauté urbaine représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n°… de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. »

3° A la dernière phrase du II, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

Cet amendement vise à rétablir la compétence des communautés urbaines en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, que le Sénat avait introduite en première lecture.

Afin de ne pas perturber l’équilibre financier des syndicats mixtes existants, il met en place un mécanisme de représentation-substitution en vertu duquel, lorsque le périmètre de la communauté urbaine est inclus en tout ou partie dans celui d’un syndicat compétent en matière de concession de la distribution publique d’électricité, les communes concernées continuent à appartenir au syndicat et y sont représentées par la communauté urbaine.

L’amendement accompagne toutefois ce mécanisme d’une obligation, pour les syndicats concernés par ce mécanisme, d’assurer une représentation de la communauté urbaine au sein de leur comité syndical correspondant au poids démographique des communes qu’elle représente au sein de la population totale couverte par le syndicat.