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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-280 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 31 |
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Alinéa 36
Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :
Toutefois, pour la métropole du Grand Paris, les dispositifs mentionnés aux a et b sont conclus et mis en oeuvre sur le périmètre des conseils de territoire.
Objet
Cet amendement vise à distinguer la mise en oeuvre de la compétence politique de la ville entre les métropoles de "droit commun" et la métropole du Grand Paris.
Il propose de préciser que les dispositifs de la politique de la ville sont, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, conclus et mis en eouvre sur le périmètre des conseils de territoire.