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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-279 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 18 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 18 bis, introduit par les députés, prévoit qu’il est mis fin, au 1er janvier 2016 à l’opération d’intérêt national La Défense Seine Arche et à l’existence de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).
Au vu des opérations d’aménagement en cours et des engagements pris par le Gouvernement pour ce qui concerne l’avenir du quartier de La Défense, il est préférable de supprimer cette disposition.