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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-277 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 12
Avant les mots :
Ce schéma
Insérer les mots :
En cohérence avec l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
Objet
L’article 1er de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 logements en Ile-de-France.
Le présent amendement vise à consacrer la prise en compte de cet objectif par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour l’élaboration du schéma régional prévu par l’article 13.