AMENDEMENT

Alinéa 2

supprimer les mots  « ou, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions, ».

Les conditions d’intervention des GIP ne sont pas clairement définie, notamment en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre de leur responsabilité financière au sens du nouveau dispositif prévu par ce même article 45 quater et le traitement statutaire des personnels appelés à rejoindre ces structures.

Il est proposé de revenir au dispositif initial sans préjuger de la façon dont les régions porteront les programmes interrégionaux.