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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-266 rect. 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Alinéa 62
Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante :
« Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’Etat ne lui permettent de remplir les objectifs définis par la convention. »
Objet
Par cohérence avec une disposition introduite à l'Assemblée Nationale pour la métropole du Grand Paris, cet amendement ouvre la possibilité, pour les métropoles de droit commun de dénoncer la convention de délégation de compétence signée avec l’Etat en matière d’habitat.