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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-264 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Alinéa 156
« L’autorisation de stationnement est limitée à une commune située sur le territoire de la métropole ».
Objet
Par concordance avec le maintien d’une commune de rattachement du taxi dans les EPCI voté par l’Assemblée nationale à l’article 36 du projet de loi, l’amendement proposé instaure de la même manière le principe du maintien systématique d’une commune de rattachement du taxi lorsque l’autorisation de stationnement est délivrée par le président de la métropole de Lyon.