commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-262 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 34 BIS |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination avec l'alinéa 11 de l'article 42.