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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-253 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 1ER AA |
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Alinéa 23
Supprimer les mots :
ou les associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités.
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Afin que le conseil national de la montagne soit en mesure de désigner un représentant au sein du Haut conseil des territoires, il est nécessaire d'identifier précisément le collège de ses membres au sein duquel il doit procéder à cette désignation. Il est dès lors préférable de s'en tenir aux seuls représentants des collectivités territoriales.