AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 45 sexies qui avait fait du pays « pays basque » un pôle rural dérogatoire du droit commun – exercice de compétences non communales, possibilité pour un département ou une région d’y adhérer – et présentait des risques d’inconstitutionnalité, en ce qu’il imposait à une association de se constituer en pays. Les députés ont remanié profondément l’article en prévoyant simplement que les epci membres d’une association pouvaient se constituer en pôle d’équilibre et de coordination territoriale. Cet article est inutile, en ce qu’il prévoit des dispositions redondantes avec celles de l’article 45 quinquies.