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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-235

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 35 AA

Supprimer cet article.

Objet

Suppression du dispositif prévoyant une nouvelle composition des conseils communautaires composés pour moitié au moins de conseillers élus au suffrage universel direct dans le cadre d'un élection spécifique.

Contraire au principe de libre-administration des communes.