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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-234 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 31 |
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I. Alinéas 157 et 158
Supprimer ces alinéas.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 163, 164 et 166.
Objet
Suppression de la faculté, pour une commune, de se retirer de l'EPCI auquel elle appartient pour rejoindre une métropole, sans que soit requis l'accord de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres.
Cette disposition pourrait bouleverser la cohérence et l'équilibre des EPCI existants.