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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-228 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 31 |
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I. Alinéa 47
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
"C bis) Organisation de la transition énergétique ;
II. Alinéa 50
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
Objet
Rétablissement dans le transfert de plein droit du bloc de compétences communales de l'organisation de la transition énergétique et de la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.