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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-225 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 31 |
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Alinéa 24
Remplacer les mots :
dans le respect du
par les mots :
en tenant compte du
Objet
Conformer au principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, l'articulation entre les actions de la métropole en matière de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et à la recherche d'une part, et le schéma régional d'autre part.