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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-222

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 28

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. Avant le 1^er juillet 2015, la conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Disposition transitoire pour l'élaboration du premier pacte de cohérence métropolitain suivant la création de la métropole de Lyon.