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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-220 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéas 232, 234, 240, 242 et 246
Remplacer les mots :
La commission locale pour l'évaluation
par les mots :
La commission locale chargée de l'évaluation
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.