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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-211 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 18 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article met fin à la mission d'aménageur de l'EPADESA sur le site de La Défense à compter du 1er janvier 2016, renvoyant la poursuite de cette mission à un accord entre les collectivités territoriales concernées.
L'opération d'intérêt national qui justifie le régime dérogatoire qui s'applique au site de La Défense depuis 1958 n'est pas encore achevée, des opérations d'aménagement restant à mener. Aussi, il apparaît délicat de fixer en l'état, au niveau de la loi, une date butoir au détour de l'examen de ce texte.