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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-210 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination.
Les dispositions de cet article ont été réintégrées à l'article 12.