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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-208 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression, comme en première lecture, des dispositions relevant le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre de la grande couronne francilienne situés dans l’unité urbaine de Paris.
Il n’est pas pertinent de restructurer dès 2014 les intercommunalités existantes, alors que les dispositifs d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité de chacun des quatre départements de la grande couronne viennent de s’achever.