AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les nouvelles dispositions de l’article 5 tendent à introduire un dispositif de rationalisation des compétences lié aux nouvelles modalités des conférences territoriales de l’action publique, adoptées par l’Assemblée nationale à l’article 4. Il s’apparente à un dispositif de sanction contre lequel le Sénat s’est opposé en première lecture. D’où la proposition de suppression de cet article par cohérence et pour éviter tout système de « curatelle » des collectivités territoriales, contraire à l’intelligence des territoires et la libre administration des collectivités.