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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-200 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’élaboration des Agendas 21 par les régions n’est pas une compétence en tant que telle mais d’une « politique » à laquelle les collectivités sont incitées à participer. Il apparaît peu pertinent de reconnaître aux régions la mise en œuvre d’un tel document alors que les autres niveaux de collectivités territoriales œuvrent activement dans leur élaboration.