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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-197 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 1ER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression d’un article sans portée normative réelle, qui ne fait que rappeler les dispositions de l’article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales.