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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-194 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 1ER AA |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
Débat
par les mots :
Peut être consulté
Objet
Il apparaît plus pertinent de consulter, à la discrétion du Premier ministre, le Haut Conseil des Territoires sur les projets de loi relatifs à l’organisation et aux compétences des collectivités territoriales, plutôt que d’organiser un débat.