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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-193

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LIENEMANN

ARTICLE 12 BIS

Alinéa 5,

Supprimer les mots: ", parmi ses membres".

Objet

Le présent amendement a pour but de supprimer la condition selon laquelle il faut être conseiller de Paris pour pouvoir être conseiller de la métropole du Grand Paris. Cette condition de faire partie du conseil municipal n'existe d'ailleurs pas pour les communes en dehors de Paris.