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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-191 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE ARTICLE 45 QUINQUIES |
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Après l'alinéa 23, ajouter :
"IV (nouveau) - Les pôles d’équilibre et de coordination territoriaux sont représentés à la CTAP à raison de un par département, et associés à l’élaboration des schémas départementaux et régionaux".
Objet
Il s’agit par cet amendement d’assurer une représentation des pôles d’équilibre qui participent à la mise en cohérence des politiques publiques et l’articulation entre les différentes échelles territoriales.
Tel est l’objet du présent amendement.