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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-186 rect. 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 31 |
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Alinéa 35
Remplacer cet alinéa par
« les membres de la formation permanente du Haut conseil des territoires seront désignés dans chaque collège par leurs pairs »
Objet
Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er AA vers l'article 31).