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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-181 rect. 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 31 |
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Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par :
« Dix-huit maires désignés par l’association des maires de France. »
Objet
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par leurs pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er AA vers l'article 31).