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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-174 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 31 |
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Alinéa 41
Supprimer cet alinéa :
Objet
Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au Conseil général des Bouches-du-Rhône.