|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-161 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. EBLÉ, BERSON et KALTENBACH ARTICLE 12 |
|||||
Le 56ème alinéa est complété comme suit :
« Dans chacun des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, il est créé une conférence territoriale départementale chargée d’assurer la représentation des territoires de la grande couronne et la prise en compte de leurs problématiques par la conférence métropolitaine.
Celle-ci est composée du Président du Conseil général et des Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. »
Objet
Le présent amendement vise, aux côtés de la conférence métropolitaine, à instaurer une instance permanente de dialogue qui permette aux territoires de grande couronne, en particulier ceux situés en dehors de l’unité urbaine de Paris, de faire entendre leur voix dans les débats métropolitains.