|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-159 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. EBLÉ, BERSON, CARVOUNAS et KALTENBACH ARTICLE 10 |
|||||
Le 2ème alinéa est rédigé comme suit :
« VII. Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale a fiscalité propre dont une commune au moins se situe dans l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants. »
Objet
Le présent amendement vise à assurer une plus grande cohérence spatiale dans la future carte intercommunale francilienne.
La rédaction actuelle, basée sur le siège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, est en effet susceptible de générer un certain nombre de stratégies d’évitement. En outre, elle n’apparait pas conforme à la volonté du présent projet de loi d’aller vers une meilleure structuration des territoires de grande couronne et de promouvoir la création d’intercommunalités puissantes tout autour de la future métropole du Grand Paris.