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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-158 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. EBLÉ, BERSON, CARVOUNAS et KALTENBACH ARTICLE 10 |
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Compléter l’article comme suit :
« VIII- Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre regroupent au minimum 4 communes. »
Objet
Il s’agit de favoriser la construction d’intercommunalités de taille suffisante propres à répondre aux enjeux territoriaux mais aussi d’assurer un bon fonctionnement de ces dernières. Fonctionnement rendu plus difficile lorsque l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est composé d’un trop petit nombre de communes.