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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-153 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 3 |
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I. Supprimer l’alinéa 4.
II. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis L’aménagement numérique du territoire »
Objet
Cet amendement vise à désigner le département collectivité-chef de file en matière d’aménagement numérique du territoire, tel que le prévoyait le Gouvernement dans le projet de loi initial, adopté par le Sénat en 1ère lecture.
En effet, les départements conduisent depuis plusieurs années, en collaboration avec les Régions, une politique active de couverture du territoire en haut et très haut débit.
A ce jour, 84% des territoires ont approuvé leur schéma directeur territorial d’aménagement numérique (art. L.1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui définit la stratégie de développement du très haut débit. 85 départements sont couverts aujourd’hui par un schéma. Sur ces 85 schémas, 65 ont été approuvés à l’échelon départemental.
Le développement du réseau très haut débit requiert une compétence opérationnelle territorialisée et s'inscrit parfaitement dans le rôle de chef de file en matière de solidarité des territoires confié aux départements.
La Région continue de jouer un rôle de coordination pour faciliter notamment la mise en place des réseaux d’initiative publique à l’échelon régional.