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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-144 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 24 |
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Au sein de l’alinéa 2, supprimer la phrase suivante :
« Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de la métropole de Lyon. »
Objet
La rédaction actuelle de cet article prévoit la disparition du service des archives de la Métropole de Lyon en en confiant la responsabilité au service départemental des archives du Rhône.
Il est donc proposé de revenir à la version initiale du projet de loi qui permettait à la Métropole de Lyon d’assurer la conservation et la mise en valeur de ses archives, sans préjudice des missions relevant des conseils généraux et qui seront exercées sur le territoire de la Métropole de Lyon par le service départemental des archives du Rhône.
Conformément à l’alinéa 3 de l’article 29, le Gouvernement est autorisé, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative déterminant l’organisation, le fonctionnement et le financement du service départemental d’archives du Rhône.